La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a rendu, ce vendredi 19 décembre 2025, une décision importante dans l’affaire opposant l’ancien ministre de la Justice, Constant Mutamba, aux hautes juridictions du pays. La Haute Cour a déclaré recevables mais non fondées les deux requêtes en inconstitutionnalité introduites par l’ex-ministre contre des décisions judiciaires qui avaient déjà été rendues dans le cadre de son procès.
Des requêtes examinées mais rejetées
Constant Mutamba, poursuivi pour détournement de fonds publics, avait saisi la Cour constitutionnelle pour contester la régularité de certaines étapes de la procédure judiciaire engagée contre lui. Les requêtes visaient notamment :
Deux résolutions adoptées par l’Assemblée nationale — autorisant respectivement l’ouverture d’une information judiciaire et l’engagement de poursuites contre lui ;
Un arrêt avant dire droit rendu par la Cour de cassation, rejetant des exceptions soulevées par sa défense lors de son procès.
La Cour constitutionnelle a jugé ces requêtes recevables sur la forme, mais a estimé qu’elles n’établissaient aucune violation avérée de la Constitution. Elle a donc rejeté les arguments avancés par la défense de l’ancien ministre.
Une condamnation déjà prononcée et confirmée
Pour rappel, la Cour de cassation avait condamné Constant Mutamba le 2 septembre 2025 à une peine de trois ans de travaux forcés, notamment pour son rôle dans le détournement d’environ 19 millions de dollars américains destinés à la construction d’une prison à Kisangani. La haute juridiction avait également prononcé à son encontre une interdiction d’exercer toute fonction publique pendant une période de cinq ans.
Mutamba avait tenté, à travers ses avocats, de remettre en question la légalité de certaines décisions, en arguant notamment de violations de garanties procédurales et de principes constitutionnels. Cependant, la Cour constitutionnelle n’a pas retenu ces moyens sur le fond.
Contexte judiciaire et politique
L’affaire Mutamba avait suscité une attention soutenue au sein de l’opinion publique congolaise. Ancien ministre de la Justice et Garde des Sceaux, Mutamba avait fait l’objet d’investigations pour des faits présumés de détournement de fonds publics, une affaire qui a été largement couverte et commentée au niveau national depuis plusieurs mois.
Le rejet par la Cour constitutionnelle des requêtes en inconstitutionnalité signifie que les décisions antérieures de la Cour de cassation et des juridictions concernées restent valides, et que la condamnation de Constant Mutamba restera en vigueur, sans remise en cause constitutionnelle.
Conséquences et perspectives
Cette décision met un terme à une série de recours intentés par l’ancien ministre pour contester la procédure judiciaire engagée à son encontre. Elle confirme également la fermeté de la Haute Cour dans l’interprétation et l’application de la Constitution congolaise, notamment dans des affaires impliquant d’anciens membres du gouvernement.
La Cour constitutionnelle a ainsi tranché que, malgré la recevabilité des requêtes, elles ne démontrent pas une violation manifeste des dispositions constitutionnelles invoquées par la défense de Mutamba.
La Rédaction