La Cour de cassation a rendu son arrêt ce vendredi 18 septembre 2026 à Kinshasa dans l’affaire relative à la gestion des fonds du Fonds de réparation et d’indemnisation des victimes des activités illicites de l’Ouganda en République démocratique du Congo (FRIVAO). L’ancien ministre d’État, ministre de la Justice et garde des Sceaux, Constant Mutamba, a été condamné à dix ans de travaux forcés. Son coaccusé, Chançard Bolukola, ancien coordonnateur intérimaire du FRIVAO, écope de sept ans.
Les deux condamnés sont également frappés de peines complémentaires. Ils sont privés, pendant cinq ans, de leurs droits de vote et d’éligibilité et interdits d’accès aux fonctions publiques. La décision prévoit également la privation du droit à la réhabilitation.
Des fonds destinés à l’indemnisation des victimes au cœur du dossier
L’affaire porte sur la gestion des ressources du FRIVAO, dispositif chargé de contribuer à la réparation et à l’indemnisation des victimes des activités illicites commises par l’Ouganda en RDC.
Au cours du procès, plusieurs opérations financières ont été examinées par la Cour. Parmi les montants cités figurent notamment un transfert de plus de 14 millions de dollars à la société Congo Energy ainsi qu’une allocation de quatre millions de dollars à l’Institut congolais pour la conservation de la nature (ICCN). D’autres opérations financières ont également été évoquées dans le dossier.
Le ministère public avait, de son côté, requis le 19 août dernier quinze ans de travaux forcés contre Constant Mutamba et Chançard Bolukola. Il avait demandé à la Cour de retenir les faits reprochés aux deux prévenus et de prononcer également plusieurs peines complémentaires.
La peine finalement prononcée par la Cour de cassation est donc inférieure aux réquisitions du parquet : dix ans pour Constant Mutamba et sept ans pour Chançard Bolukola.
Une procédure marquée par plusieurs reports
Le procès devant la Cour de cassation avait été particulièrement suivi, notamment en raison des différents reports intervenus avant le prononcé de l’arrêt.
Après avoir été prise en délibéré à l’issue des audiences d’août, l’affaire devait initialement connaître son dénouement le 2 septembre. La Cour avait ensuite reporté le prononcé au 9 septembre, avant de fixer finalement l’audience au 18 septembre. Le Conseil supérieur de la magistrature avait expliqué ce nouveau délai par la nécessité, pour la chambre saisie, d’examiner le volume des pièces versées au dossier.
Le prononcé de ce vendredi vient ainsi mettre un terme à cette séquence judiciaire devant la haute juridiction.
Une deuxième condamnation pour Constant Mutamba
Cette décision intervient un an après une première condamnation de Constant Mutamba par la Cour de cassation dans une affaire distincte.
En septembre 2025, l’ancien ministre de la Justice avait été condamné à trois ans de travaux forcés dans un dossier portant sur des fonds destinés à la construction d’un établissement pénitentiaire à Kisangani. Cette procédure était distincte de l’affaire FRIVAO.
Le nouveau verdict concerne, lui, exclusivement la gestion des fonds du FRIVAO et les opérations financières examinées dans le cadre de cette procédure.
Les victimes au centre de l’enjeu
Au-delà du sort judiciaire des deux condamnés, l’affaire FRIVAO renvoie à une question plus large : celle de la gestion des ressources destinées à réparer les préjudices subis par les victimes des violences et activités illicites commises en RDC.
Le procès aura ainsi placé sous le regard de la justice les mécanismes de gestion de ces fonds et les opérations financières effectuées à partir de ceux-ci.
Avec son arrêt rendu ce vendredi 18 septembre, la Cour de cassation a fixé les peines de Constant Mutamba et Chançard Bolukola à respectivement dix et sept ans de travaux forcés, assorties de plusieurs sanctions complémentaires.