Face aux contraintes imposées par l’article 81 de la loi sur la santé publique, le député national Olivier Kabeya plaide pour une révision du cadre légal encadrant la ligature des trompes et la vasectomie. Une synergie d’organisations de la société civile soutient cette initiative, présentée comme une réponse aux réalités du système de santé congolais et aux difficultés rencontrées par les femmes.
La législation congolaise en matière de santé reproductive pourrait connaître une évolution. Le député national Olivier Kabeya a présenté une proposition de loi visant à modifier et à compléter la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 relative à l’organisation de la santé publique en République démocratique du Congo. Au cœur de cette initiative : l’assouplissement des conditions légales d’accès à la contraception irréversible, notamment la ligature des trompes chez la femme et la vasectomie chez l’homme.
Présentée lors d’une matinée de plaidoyer parlementaire réunissant des députés nationaux, des représentants des institutions publiques, des experts sanitaires et des organisations de la société civile, cette proposition entend répondre aux difficultés d’application de certaines dispositions de la législation en vigueur.
« C’est avec une haute conscience de notre responsabilité nationale et un attachement profond à la dignité de la personne humaine que je me tiens devant vous aujourd’hui pour présenter la proposition de loi modifiant et complétant la loi numéro 18/035 du 13 décembre 2018 », a déclaré Olivier Kabeya.
L’article 81 au cœur du débat
La principale disposition visée par cette réforme est l’article 81 de la loi n° 18/035, qui encadre les conditions d’accès à la stérilisation contraceptive.
Selon Irénée Ngolela, experte en santé publique au Programme national de la santé de la reproduction (PNSR), le dispositif actuel impose plusieurs exigences susceptibles de compliquer l’accès à ces méthodes, particulièrement dans les zones où les ressources médicales sont limitées.
« L’article 81 de la loi numéro 18/035 relative à la santé publique impose des conditions lourdes pour autoriser une stérilisation contraceptive », explique-t-elle, citant notamment le consentement écrit de la personne concernée, l’avis favorable de trois médecins distincts ainsi que l’avis obligatoire d’un psychiatre.
Ces exigences posent la question de leur applicabilité dans un pays confronté à une répartition inégale des professionnels de santé. D’après les données présentées au cours de la rencontre, la RDC ne compterait que trois psychiatres pour l’ensemble du territoire national, tandis que plusieurs zones restent confrontées à une pénurie de médecins spécialistes.
Pour les défenseurs de la réforme, ces contraintes risquent de transformer des conditions légales en obstacles difficilement surmontables pour les personnes souhaitant recourir à une contraception définitive.
Des indicateurs sanitaires qui renforcent l’urgence
Au-delà du débat juridique, les promoteurs de la proposition de loi mettent en avant les défis persistants de la santé maternelle et reproductive en RDC.
Les chiffres présentés lors de la matinée de plaidoyer font état d’une prévalence contraceptive de 11 % et d’une mortalité maternelle estimée à 746 décès pour 100 000 naissances vivantes.
Ces indicateurs ont nourri les échanges entre experts, parlementaires et organisations de la société civile. Pour les acteurs engagés dans ce plaidoyer, l’enjeu consiste à adapter le cadre légal aux réalités du terrain, sans compromettre le respect des droits des personnes concernées.
La contraception irréversible constitue une méthode définitive. Sa réglementation soulève donc des questions liées à l’accès aux soins, à l’autonomie de décision et aux garanties entourant le consentement. Les défenseurs de la réforme estiment que les exigences prévues par la loi doivent être examinées à la lumière des capacités réelles du système de santé congolais.
La société civile veut peser sur le processus législatif
Quatre organisations ont uni leurs efforts pour soutenir cette initiative : la Coalition de lutte contre les grossesses non désirées (CGND), le Réseau des magistrats pour l’application de l’article 14 du protocole de Maputo (REMAP 14), le Réseau des journalistes pour la santé sexuelle et reproductive (RJSSR) et l’Association des femmes juristes congolaises (AFEJUCO).
Cette synergie entend faire du plaidoyer un levier pour éclairer les décideurs, mobiliser les parlementaires et contribuer à l’amélioration du texte. Ses préoccupations s’appuient notamment sur les difficultés observées lors des activités de terrain et sur une étude menée par l’AFEJUCO en août 2025.
Prenant la parole au nom de cette dynamique, Pélagie Ebeka, présidente de l’AFEJUCO, a insisté sur la nécessité de traduire les constats de terrain en propositions législatives.
« Notre ambition est claire : éclairer les décideurs sur la nécessité absolue d’alléger ces verrous légaux, engager les honorables députés nationaux présents à devenir les avocats de cette proposition de loi dans l’hémicycle et fédérer les leaders d’opinion ainsi que les organisations de la société civile pour désamorcer les barrières socioculturelles par une explication saine du cadre juridique », a-t-elle déclaré.
La synergie souhaite également recueillir les recommandations des participants afin d’enrichir le processus législatif. Elle considère que la réforme ne peut se limiter à une modification technique de la loi : elle doit aussi s’accompagner d’un travail d’information et de sensibilisation pour favoriser une meilleure compréhension des droits en matière de santé sexuelle et reproductive.
Jacques Ndjoli affiche son soutien
Le rapporteur de l’Assemblée nationale, Jacques Ndjoli, a exprimé son soutien à l’initiative, en rappelant que les discussions juridiques et sociales ne doivent pas occulter les conséquences humaines des difficultés d’accès aux soins.
« Pourquoi un être qui va donner la vie doit perdre sa vie ? C’est tout simplement ça », a-t-il déclaré, appelant à privilégier la recherche de solutions aux obstacles qui affectent la santé des femmes.
Pour Jacques Ndjoli, la démarche vise notamment à éliminer des barrières légales qu’il juge inadaptées aux réalités du terrain, tout en préservant le consentement éclairé.
« Nous voulons vous rassurer que l’initiative du collègue bénéficie du soutien de l’Assemblée nationale. Et bien, ça va aboutir. Parce qu’il s’agit tout simplement d’appliquer notre Constitution sans remettre en cause le consentement éclairé », a-t-il affirmé.
Ce soutien constitue un signal politique favorable pour les promoteurs de la réforme. Il ne préjuge toutefois pas de l’issue de la procédure parlementaire, qui doit encore suivre les étapes prévues.
La recevabilité, prochaine étape décisive
La proposition de loi doit désormais être soumise à la plénière de l’Assemblée nationale, où les députés seront appelés à se prononcer sur sa recevabilité. Cette étape déterminera la suite du parcours législatif du texte.
Pour les organisations mobilisées, l’enjeu est de faire en sorte que les difficultés relevées dans les structures sanitaires et les communautés soient prises en compte dans l’examen de la loi.
Au-delà de l’initiative d’Olivier Kabeya, le débat pose une question de fond : comment concilier les garanties nécessaires au consentement éclairé avec un cadre légal effectivement applicable dans un système de santé confronté à d’importantes disparités de ressources humaines ?
La réponse dépendra désormais des délibérations parlementaires et du contenu du texte appelé à être examiné. Pour les acteurs du plaidoyer, l’objectif est de faire évoluer la législation sans renoncer à la protection des droits et de la dignité des personnes concernées.
Junior Ngandu