Le président Félix-Antoine Tshisekedi a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. En remplacement de la législation du 22 juin 2005, ce texte élargit le champ des consultations populaires et prévoit notamment la possibilité de soumettre au peuple un projet de nouvelle Constitution. Sa promulgation intervient alors que le débat sur une éventuelle réforme de la Loi fondamentale divise la classe politique congolaise.
La République démocratique du Congo dispose désormais d’un nouveau cadre légal pour l’organisation des référendums. Le président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation de cette consultation populaire. L’ordonnance présidentielle portant promulgation du texte a été rendue publique le lendemain à la télévision nationale.
Adoptée par l’Assemblée nationale et le Sénat, cette nouvelle législation remplace la loi du 22 juin 2005, qui encadrait jusque-là l’organisation des référendums en RDC. Elle vise à élargir les possibilités de recours à la consultation populaire et à préciser les règles applicables à ses différentes étapes, depuis l’initiative jusqu’au règlement des contentieux.
Une ouverture vers une nouvelle Constitution
L’une des principales innovations de cette loi concerne l’élargissement de l’objet du référendum. Le texte prévoit notamment la possibilité, en cas de nécessité absolue, de soumettre à l’approbation populaire un projet de nouvelle Constitution ou des modifications de dispositions constitutionnelles existantes.
Cette orientation s’appuie sur l’article 5 de la Constitution, qui consacre le principe de la souveraineté nationale appartenant au peuple. Celui-ci l’exerce directement par voie référendaire ou électorale, et indirectement par ses représentants élus.
Jusqu’ici, la loi de 2005 était principalement conçue pour encadrer le référendum ayant conduit à l’adoption de la Constitution de la Troisième République. Le nouveau dispositif entend donc dépasser ce cadre et donner une portée plus large au recours à la démocratie directe.
Qui peut prendre l’initiative d’un référendum ?
La loi n° 26/045 prévoit plusieurs voies d’initiative. Celle-ci peut provenir du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres ou de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement.
Les citoyens disposent également d’une possibilité d’initiative populaire. Une pétition réunissant au moins 100 000 Congolais peut être adressée à l’Assemblée nationale ou au Sénat pour demander l’organisation d’un référendum.
Le texte définit cette consultation comme un mécanisme d’expression directe de la souveraineté populaire, à travers lequel les électeurs se prononcent par « oui » ou par « non » sur un texte ou une question déterminée. La participation au scrutin est présentée comme un devoir civique pour les citoyens remplissant les conditions légales.
L’article 220 au cœur des interrogations
Si cette nouvelle loi élargit les possibilités de recours au référendum, sa promulgation ne met pas fin aux limites prévues par la Constitution en matière de révision.
L’article 220 de la Loi fondamentale protège notamment la forme républicaine de l’État, le principe du suffrage universel, la forme représentative du gouvernement, le nombre et la durée des mandats du président de la République, ainsi que l’indépendance du pouvoir judiciaire et le pluralisme politique et syndical.
Ces dispositions constituent un point central du débat juridique et politique. La possibilité de soumettre une question constitutionnelle au référendum ne signifie pas automatiquement que toutes les dispositions de la Constitution peuvent être modifiées. La portée de la nouvelle loi devra être appréciée au regard des limites fixées par la Constitution elle-même.
Un texte dans un contexte politique tendu
La promulgation de cette loi intervient alors que la question d’une éventuelle révision constitutionnelle ou de l’élaboration d’une nouvelle Constitution suscite de vives divergences au sein de la classe politique.
Une partie de l’opposition redoute que l’élargissement du recours au référendum ne serve à ouvrir la voie à une modification de la Constitution permettant au président Félix Tshisekedi de se maintenir au pouvoir au-delà de 2028, date de la fin de son deuxième mandat constitutionnel.
Dans le camp présidentiel, le recours au référendum est plutôt défendu au nom de la souveraineté populaire et du droit des Congolais à se prononcer directement sur les grandes orientations institutionnelles du pays.
Pour l’heure, la promulgation de la loi ne signifie pas qu’un processus de changement de Constitution est officiellement engagé. Elle établit les mécanismes juridiques susceptibles de permettre l’organisation d’une consultation populaire, sous réserve du respect des procédures et des dispositions constitutionnelles en vigueur.
Avec cette loi, le débat sur l’avenir institutionnel de la RDC entre dans une nouvelle phase. La question ne porte désormais plus uniquement sur la possibilité d’organiser un référendum, mais aussi sur les matières qui pourraient être soumises au vote populaire et sur les limites constitutionnelles auxquelles toute initiative devra se conformer.