La Cour constitutionnelle de la République démocratique du Congo a déclaré conforme à la Constitution la loi organique fixant les conditions d’organisation du référendum. Dans son arrêt rendu le 28 juillet 2026, la Haute Cour a toutefois assorti cette validation de plusieurs réserves d’interprétation portant sur treize dispositions de la loi, qui devront être appliquées conformément aux précisions qu’elle a formulées.
Cette décision marque l’aboutissement du contrôle obligatoire de constitutionnalité auquel sont soumises les lois organiques avant leur promulgation par le Président de la République.
Une conformité assortie de réserves
Si la Cour constitutionnelle valide l’ensemble du texte, elle estime que plusieurs dispositions nécessitent une interprétation précise afin de garantir leur conformité à la Constitution.
Les réserves concernent les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43. Ces articles devront être appliqués exclusivement selon l’interprétation retenue par la Haute Cour.
Il ne s’agit pas de simples recommandations, mais de réserves ayant une valeur juridique contraignante pour toutes les autorités chargées de mettre en œuvre cette loi.
Un arrêt annexé à la loi
Afin de garantir le respect de ces interprétations, la Cour a ordonné que son arrêt soit publié en annexe de la loi au Journal officiel.
Cette mesure permettra à toute autorité appelée à appliquer la loi de disposer simultanément du texte législatif et des précisions apportées par la juridiction constitutionnelle, assurant ainsi une application conforme à la Constitution.
La promulgation désormais possible
À la suite de cette décision, la procédure législative peut se poursuivre. Le Président de la République est désormais habilité à promulguer la loi organique, conformément aux dispositions constitutionnelles encadrant les lois organiques après le contrôle préalable de constitutionnalité.
La promulgation marquera l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique relatif à l’organisation des référendums en République démocratique du Congo.
Les principaux enseignements de la décision
L’arrêt de la Cour constitutionnelle consacre quatre éléments majeurs :
- la loi organique sur le référendum est déclarée conforme à la Constitution ;
- treize articles devront être appliqués selon l’interprétation obligatoire donnée par la Cour ;
- l’arrêt sera publié en annexe de la loi au Journal officiel afin de garantir son application conforme ;
- le Président de la République peut désormais procéder à la promulgation de la loi.
Par cette décision, la Cour constitutionnelle exerce pleinement son rôle de garante de la conformité des lois organiques à la Constitution, tout en encadrant leur interprétation afin d’assurer leur mise en œuvre dans le respect de l’ordre constitutionnel.